• 17.12.2018
  • Space, Air, Land, Group
  • Media release

RUAG n’envoie pas de factures excessives au DDPA

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RUAG rejette fermement les accusations contenues dans l'article paru dans le journal dominical "Zentralschweiz am Sonntag" du dimanche 16 décembre 2018 et y répond de la façon suivante: "Les allégations concernant les dépenses du secteur de recherche et développement (« R&D ») et les conclusions qui en sont tirées sont erronées. Les conclusions tirées sur la base de l'analyse des chiffres d'affaires sont également erronées. Les marges des bénéfices réalisées par RUAG Aviation sur les commandes des forces aériennes suisses se situent entre 8% et 10% et sont donc conformes aux contrats. RUAG ne remet pas en cause la compétence du Contrôle fédéral des finances (« CDF »), en particulier lorsqu'il s'agit d'effectuer des contrôles de prix. La collaboration avec le CDF est bonne.

Les déclarations contenues dans l'article paru le 16 décembre 2018 dans "Zentralschweiz am Sonntag" sous le titre "RUAG unter schwerem Verdacht" (« RUAG sérieusement soupçonnée »), sont fausses et fondées sur la base d’informations fournies par un ancien employé. RUAG n'a pas connaissance des documents cités et n'a pas été interrogée à leur sujet.

  • RUAG ne remet pas en cause la compétence du CDF, en particulier lorsqu'il s'agit d'effectuer des contrôles de prix. L'expertise citée dans l'article attire toutefois l'attention sur le fait que le Code suisse des obligations et la loi sur le Contrôle des finance (« LCF ») se contredisent en ce qui concerne RUAG. Cette contradiction a dans l’intervalle été clarifiée avec le CDF et la collaboration actuelle avec cette autorité est bonne.
     
  • Les contrôles de prix existent depuis longtemps. Ils sont effectués en interne par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (« DDPS ») et en externe par le CDF. Ces contrôles ont confirmé la conformité contractuelle de RUAG avec sa pratique de facturation.
     
  • La plainte pénale déposée en 2016 auprès du Ministère public de la Confédération (« MPC ») contre inconnu, et non contre RUAG, a été déposée par le CDF lui-même. RUAG n'a pas connaissance du contenu de ladite plainte pénale et n'a jamais été interrogée par le MPC à cet égard.
     
  • RUAG n'a pas dissous son unité « Business Aviation ». Elle n'a fait que placer les sites de Berne et de Lugano sous la conduite du chef de l’unité « Military Aviation ». Toutefois, les revenus et les coûts continueront d'être comptabilisés et consolidés dans l'unité « Business Aviation ». Ces deux sites représentent près de 10 % du chiffre d'affaires de l’unité « Business Aviation » et ne sont donc pas déterminants pour cette unité.
     
  • Les informations sur le secteur R&D et les conclusions qui en sont tirées sont erronées. Non seulement il est nécessaire pour une entreprise d'investir dans le secteur R&D si elle veut survivre à long terme mais encore, les chiffres publiés dans "Zentralschweiz am Sonntag" comprennent également les dépenses du secteur R&D financées par les commandes elles-mêmes. C'est le cas, par exemple, du contrat de développement remporté dans le cadre d’une mise au concours et visant à maintenir la valeur de l'hélicoptère Cougar.
     
  • Les conclusions de cet article basées sur l’analyse des chiffres d’affaires sont erronées. Même si nous ne publions pas de chiffre au niveau des unités d'affaires, nous formulons les commentaires suivants : En raison de leur plus grande complexité et des risques qui y sont associés, les contrats de tiers militaires sont généralement plus rentables que les contrats de maintenance pour les aéronefs civils qui eux sont plus simples.
     
  • La stratégie du Conseil fédéral en matière de propriété stipule que RUAG affichera une rentabilité à la hauteur de celle d'entreprises technologiques et de défense comparables en Europe et qu'elle augmentera durablement la valeur de l'entreprise (art. 2.1). Toutefois, il n'y a, de la part de la Confédération, pas de restriction générale des bénéfices pour RUAG.
     
  • Les contrats de maintenance proposés sont des contrats à prix fixe négociés avec armasuisse avec un rabais annuel croissant. La facturation de RUAG est toujours basée sur et en accord avec les contrats existants. Le CDF a également analysé cette situation lors de son contrôle sur le financement croisé et n’a trouvé aucun financement croisé. RUAG se comporte donc conformément au contrat.
     
  • RUAG communique chaque année à ses clients, dont armasuisse, les rendements dans les différents domaines de ces contrats fixes. Le DDPS a confirmé que l'accord sur les bénéfices conclus avec armasuisse sera respecté. Le système a fait ses preuves et a fait l'objet d'un accord entre RUAG et armasuisse à fin 2017 avec de nouveaux contrats à prix fixe (rabais inclus) d'une durée de cinq ans supplémentaires.
     
  • Pour les commandes d'armasuisse (période de 5 ans entre 2013 et 2017), cette dernière a conclu avec RUAG un accord de bénéfice maximal limité à 8%. Il a également été stipulé que RUAG devait communiquer à armasuisse les marges bénéficiaires des différents systèmes. Enfin, dans les cas où RUAG dépasse la marge bénéficiaire des 8%, elle se doit d’en tenir compte lors de la fixation des prix des contrats à venir. C'est exactement ce qui est arrivé. Le bénéfice sur l'ensemble de la période quinquennale (durée contractuelle 2013-2017) pour la partie à prix fixe est supérieur à 8% mais inférieur à 10%. Les nouveaux contrats négociés à fin 2017 et valides à partir de 2018 sont basés sur les résultats détaillés de la période précédente de 5 ans. Nous pouvons également ajouter que si RUAG avait réalisé une marge inférieure à 8 %, les dépassements de coûts n'auraient pas été compensés ; le risque a donc été entièrement supporté par RUAG.